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- Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives: IFPPC
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Dossier d’aide juridictionnelle
Nouveau divorce amiable : convention de divorce par acte d’avocats : la procédure a changé depuis le 01/01/2017 pièces à joindre
- copie de votre pièce d’identité avec photo et en cours de validité ;
- votre acte intégral de mariage de moins de trois mois ;
- votre acte intégral de naissance de moins de trois mois ;
- l’acte intégral de naissance des enfants de moins de trois mois ;
- copie de votre livret de famille ;
- attestation signée par chacun de vos enfants mineurs (une par enfant) ;
- attestation 388-1 C.CIV signée par vous-même ;
- déclaration sur l’honneur concernant vos revenus, biens, droits à la retraite.
- copie de votre Avis d’Imposition de l’année en cours, commun ou pour chaque conjoint si déjà séparés