Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

Historique

• Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles encadrant la convocation à l’entretien préalable au licenciement et sécurise la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un signalement de harcèlement, et la jurid...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a été licenciée le 19 octobre 2018. Elle saisit alors la juridiction prud’homale afin que soit prononcé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relèv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne peut pas prétendre à des indem...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Les salariés ont la possibilité de rejoindre un mouvement de grève nationale. Cela n’engendre pas de sanction mais à un impact financier. Pour vous les élus, la question des heu...
  Source : www.qiiro.eu
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