Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
Publié le :
18/09/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne peut pas prétendre à des indemnités de rupture... Lire la suite
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Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
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Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relèv...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
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Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
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Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, la possibilité de monétiser une semaine de congés payés pour inciter à travailler davantage. La minis...Source : www.daf-mag.fr