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Droit commercial & Entreprises en difficulté

Maître Pierre-Emmanuel VISTE titulaire de diplômes universitaires en droit des entreprises en difficulté et membre de l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives (IFPPC), assiste les dirigeants d’entreprises devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal de Grande Instance. Après avoir analysé la situation de l’entreprise, le cabinet vous conseillera dans le choix de la procédure collective (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) et assure le suivi des relations avec les administrateurs et les mandataires judiciaires. Nous intervenons également dans l’intérêt des créanciers (assignation, déclaration de créances, action en revendication…)

Le code de commerce prévoit trois types de procédures collectives différentes pour le traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise :

  • Sauvegarde judiciaire : elle intervient avant que l’état de cessation de paiement ne soit constaté et a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de son activité économique.
  • Redressement judiciaire : elle doit être mise en œuvre pour toute entreprise en cessation de paiement dont le redressement permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et le maintien de l’emploi. Elle peut donner lieu à l’adoption d’un plan de continuation à l’issue d’une période d’observation. Elle peut être ouverte à la demande d’un créancier, du Procureur de la République ou du dirigeant.
  • Liquidation judiciaire : Cette procédure suppose que l’entreprise est en état de cessation de paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l’activité du débiteur.
  • Assistance du dirigeant dans le cadre de la procédure collective (déclaration de cessation de paiement, suivi de la procédure en relation avec les administrateurs et mandataires judiciaires)
  • Assistance des créanciers (assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, déclaration de créances, contestation de créances, action en revendication)
  • Baux commerciaux
  • Contentieux lié au Fonds de commerce
  • Recouvrement de créances commerciales
  • Tribunaux de commerce de BEZIERS, CARSASSONNE, MONTPELLIER, NARBONNE, NIMES, PERPIGNAN
  • Cour d’appel de MONTPELLIER et NIMES

Cabinet BEZIERS

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