Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Publié le :
10/10/2025
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16h39
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...